1. Application et opposabilité des présentes conditions de vente

Les présentes conditions de vente tiennent lieu de loi aux parties. Aucune dérogation ne sera opposable à l’organisateur sauf acceptation express de sa part. En signant le dossier d’inscription émis par l’organisateur, le client reconnait :

  • Accepter sans réserve les présentes CGV,
  • Accepter que les CGV constituent le contrat liant les parties. Le fait que l’organisateur ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
  1. Définitions

Selon les présentes CGV le terme :

“Organisateur” désigne Euphoria Event 974 pour les prestations de services,

“Client” désigne l’acheteur ou la personne sollicitant les prestations de services,

“Prestations de services” désigne la mise à disposition d’un emplacement sur le site dédié pour l’événement dit «I pète I roule» et la réalisation de supports de communication afin de promouvoir l’événement,

“Dossier d’inscription” désigne la fiche de renseignements et le bon de commande.

  1. Inscriptions
  • Pour les particuliers :

Seuls les dossiers d’inscription entièrement remplis et règlement complet de la commande effectué seront pris en considération. Le signataire devra mentionner son nom, son prénom, la carte grise du véhicule. Le client doit être le proprétaire du véhicule. Le dossier d’inscription doit être adressé par e-mail, remis en main propre à l’organisateur ou via le site internet www.ipeteiroule.re

  • Pour les professionnels :

Seuls les dossiers d’inscription entièrement remplis et dûment signés, munis du cachet de l’entreprise  Le signataire devra mentionner son nom, son prénom, la carte grise du véhicule, sa qualité, une attestation d’assuarance et un extrait k-bis de moins de 3 mois. Le dossier d’inscription doit être adressé par e-mail, remis en main propre à l’organisateur ou via le site internet www.ipeteiroule.re

  1. Attribution des stands/insertions publicitaires

L’organisateur se réserve le droit de l’attribution et de l’emplacement de la/des place(s) et de(s) l’insertion(s) publicitaire(s). L’organisateur se réserve le droit de réduire la configuration du/des place(s) de parking et de(s) l’insertion(s) publicitaire(s) sollicité(es) par le client. Toute distribution de prospectus ou de document publicitaire est interdite en dehors de l’emplacement occupé par le client.

  1. Fiche technique

Toutes les informations pratiques (horaire, lieu, plan d’accès, emplacement…) ainsi que l’implantation des places de parking seront communiquées au client par courriel avant la tenue de l’événement.

  1. Prix

Le prix est celui spécifié sur le dossier d’inscription de l’organisateur. Il est en € (euros) TTC.

  1. Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

Les factures sont payables comptant à l’inscritpion par paiement cb en ligne pour les particuliers et ce avant l’exécution de la prestation. Un règlement total lors de l’inscription est exigé sans escompte pour toute commande.

Pour les professionnels, les factures sont payables comptant à réception par chèque ou par virement et ce avant l’éxecution de la prestation. Un règlement total lors de l’inscription pourra être exigé sans escompte pour toute commande inférieure à 450 € (quatre cent cinquante euros) TTC, tout client n’ayant pas respecté une échéance de règlement, tout client dont la solvabilité se révèlerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de son secteur d’activité.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’organisateur dans un délai maximum de 3 jours après sa réception. Conformément à l’article L.441.6 de la Loi 2008-776 du 4 août 2008, modifié par la Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 – art. 20, des pénalités de retard, exigibles et redevables sans qu’un rappel soit nécessaire, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions particulières accordées au client. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard sont à la charge du débiteur : – une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros TTC), suivant le décret 2012_1115 du 2 octobre 2012, – une indemnisation complémentaire sur justification, de nos frais de recouvrement dépassant l’indemnité forfaitaire.

  1. Clause Pénale

En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement ou d’un montant minimum de 50 € (cinquante euros), au titre de la clause pénale, et ce conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.

  1. Propriété et diffusion des créations graphiques

Toutes les créations graphiques (encarts publicitaires, flyers, publi-rédactionnels,…) réalisées par l’organisateur pour le compte d’un tiers seront obligatoirement destinées aux supports de communication proposés et mis en place par l’organisateur dans le cadre de ses évènements. Des modifications pourront être demandées par le client avant la réception de sa commande. Une fois le produit fini livré, aucune modification ne sera possible ou, le cas échéant, un nouveau devis sera établi. L’organisateur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture. Sauf mention contraire explicite du client, l’organisateur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Création graphique Euphoria Event 974”.

  1. Conditions de publication

Les clichés, documents techniques, encarts publicitaires, destinés à être publiés sur les supports destinés à la promotion et commercialisation de l’événement, devront être de qualité suffisante et conforme aux spécifications techniques des supports. Le défaut ou le retard de remise des éléments techniques entrainera l’annulation de l’ordre de publication. L’intégralité du prix de l’espace publicitaire considéré sera néanmoins facturée au client (sauf annulation respectant les conditions énoncées dans l’art. 11).

  1. Conditions et délais d’exécution

L’exécution des prestations de services est réputée réalisée à la remise le jour de l’événement par l’organisateur de tous les documents listés dans le dossier d’inscription. En cas de réception d’un dossier d’inscription d’un client professionnel, à moins de 20 jours de la tenue de l’évènement, l’organisateur ne garantit pas au client sa présence sur les supports de communication.

Toute inscription, d’un client particulier, le jour J de l’événement sera facturée à hauteur de 80 euros (quatre vingt euros ). Aucune inscription d’un client professionnel ne pourra se faire.

  1. Conditions d’annulation

Toute annulation de commande devra être envoyée par courrier recommandé ou par mail pour être prise en compte. Aucune annulation ne fera l’objet d’un remboursement ou de l’exonération des sommes dues si elle ne nous parvient pas 72 heures avant la date de l’événement et ce quelle que soit la date de la commande d’emplacement du client. Les frais de dossier restent dus et ne feront l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de la part du client. En cas d’une non-participation, pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dûes sont acquises à l’organisateur même en cas de relocation de l’emplacement et ce à titre de réparation des frais engagés par l’organisateur.

Le client dispose du choix de l’option “droit de retrait” pour un coût supplémentaire de 20€ (vingt euros) par véhicule, qui lui octroie le droit de retrait, pour une quelconque cause et assure le remboursement des frais d’inscription et de dossier soit 50€ (cinquante euros) par véhicule. Pour jouir du droit de rétractation apporté par l’option sus désigné, le client doit respecter un délai de prévenance de 72 heures avant la date de l’événement.

  1. Clause de force majeure

L’organisateur est libéré de l’obligation de livraison et cela sans dommages et intérêts pour tout cas fortuit et de force majeure. Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont dispose l’organisateur. Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts et les pannes, les catastrophes naturelles, l’arrêt des transports affectant les fournisseurs, les sous-traitants ou les transporteurs.

Selon l’article 1218 du Code civil : Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2 « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » Nous nous engageons à reporter l’événement ainsi que les factures. Nous facturons qu’une fois l’événement réalisé.

  1. Sécurité

D’une façon générale, les clients sont tenus de respecter les règlements s’appliquant aux foires, expositions et salons ainsi que les mesures de sécurité édictées par la Préfecture. Chaque client pourvoira au transport, à la réception, à l’expédition de son/ses véhicule(s). Si le client n’est pas présent pour les recevoir, l’organisateur ne prendra pas en charge le(s) véhicule(s). Le client est responsable tant du matériel qu’il expose que de celui qu’il a loué et qui figure sur son emplacement. En cas de dégradation volontaire du matériel, constatée avant la fin de la manifestation, le client s’engage à rembourser les frais de réparation ou de rachat à l’organisateur. L’organisateur décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration du matériel qui ne serait pas enlevé par le client à l’heure de fin de chaque événement.

  1. Confidentialité

Toutes les photographies, dessins, études et documents écrits, fournis par l’organisateur restent sa propriété et sont strictement confidentiels.

  1. Assurance

L’assurance responsabilité civile est couverte par l’organisateur. Ce dernier ne peut être tenu pour responsable des vols et des dommages concernant les vêtements, objets et tout autre matériel appartenant au client.

  1. Attribution de juridiction

Toute contestation, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de l’organisateur.